La mise à disposition gratuite d’un logement de fonction par l’employeur, en lien avec l’activité professionnelle d’un travailleur ou d’un dirigeant, constitue un avantage de toute nature. Cet avantage souvent offert aux concierges et gardiens d’immeuble est imposable au profit du bénéficiaire. En l’absence d’une réglementation spécifique déterminant sa valeur, l’avantage est fixé de manière forfaitaire sur la base du revenu cadastral indexé du logement de fonction ou de la portion de l’immeuble mise à disposition.

La mise à disposition d’un logement de fonction par l’employeur, en lien avec l’activité professionnelle d’un travailleur, constitue un avantage de toute nature imposable au profit du bénéficiaire. La valeur de l’avantage est fixée de manière forfaitaire sur la base du revenu cadastral indexé de l’immeuble.

Pour que l’avantage soit évalué forfaitairement, il est essentiel que la mise à disposition soit organisée par un contrat de bail établi au nom de l’employeur. En effet, si le loyer est directement versé par l’employeur au titre de ce contrat, l’intervention de l’employeur n’est pas considérée comme un avantage de toute nature. Par contre, si l’avantage est consenti sous forme d’un paiement en espèces au travailleur, il sera intégralement repris dans ses revenus imposables.

Évaluation de l’avantage avant le 1er janvier 2019
Jusqu’au 31 décembre 2018, la méthode d’évaluation variait selon que le logement de fonction était mis à disposition par une personne physique ou par une personne morale :

• Pour une mise à disposition du logement de fonction par une personne physique :
  
  
  • Pour un immeuble bâti, l’avantage était équivalent à 100/60 du revenu cadastral indexé.
  • Pour un immeuble non bâti, le calcul était réalisé sur la base de 100/90 du revenu cadastral indexé.
• Pour une mise à disposition du logement de fonction par une personne morale :
  Des majorations pouvaient être appliquées en fonction du niveau du revenu cadastral :
  
  
  • Si le RCI était inférieur à 745,00 €, l’avantage était fixé à 100/60 du RCI multiplié par 1,25.
  • Si le RCI dépassait 745,00 €, l’avantage était alors évalué à 100/60 du RCI multiplié par 3,8 (depuis le 1er janvier 2012).

Cependant, cette différenciation dans le calcul de l’avantage en fonction de la nature du fournisseur de logement (personne physique ou morale) a été jugée inconstitutionnelle par la jurisprudence. En conséquence, le SPF Finances a uniformisé l’évaluation pour les logements mis à disposition par des personnes morales à 100/60 du RCI indexé.

Évaluation de l’avantage à partir du 1er janvier 2019
Pour les avantages octroyés à partir du 1er janvier 2019, la loi a été adaptée afin de supprimer les disparités précédentes :

• Pour un immeuble bâti ou une partie de celui-ci, l’avantage imposable s’élève à 100/60 du revenu cadastral indexé multiplié par 2.
• Pour un immeuble non bâti ou une partie de celui-ci, l’avantage est fixé à 100/90 du revenu cadastral indexé.

Cas particuliers : Logement meublé et besoins réels

• Logement meublé :
  Lorsqu’un logement de fonction mis à disposition est meublé, la valeur de l’avantage de toute nature est déterminée selon les modalités susmentionnées, puis majorée de deux tiers. Cette majoration reflète le surcoût lié à l’ameublement et aux équipements fournis.

• Besoins réels :
  Si la valeur de l’immeuble mis à disposition dépasse manifestement les besoins personnels du bénéficiaire, compte tenu de sa situation sociale et de la composition de son ménage, l’évaluation de l’avantage imposable peut être ajustée pour ne tenir compte que de la partie correspondant aux besoins réels du travailleur ou du dirigeant. Les critères d’appréciation incluent la surface habitable, le nombre de pièces, la localisation, le type d’habitation et le niveau d’équipement. Par exemple, un gérant d’agence bancaire obligé d’occuper un appartement au-dessus de l’agence ou un agent de surveillance devant résider à proximité de son lieu de travail verront leur avantage évalué en tenant compte de ces impératifs professionnels.

Cas spécifiques

• Presbytères :
  Les prêtres sont légalement tenus d’occuper des locaux mis à disposition par les communes. Dans ce cas, l’avantage est considéré comme imposé, car l’occupation est liée à une obligation légale.

• Conciergeries :
  Dans certains contextes, les logements mis à disposition des concierges peuvent présenter un revenu cadastral élevé. Si ces logements dépassent clairement les besoins du concierge et de sa famille, l’avantage imposable sera évalué sur la base du RCI du bien, correspondant aux besoins réels du bénéficiaire.

Mise à jour annuelle
Enfin, le montant de l’avantage imposable est révisé chaque année en fonction du coefficient d’indexation du revenu cadastral. Pour l’année de revenus 2025, ce coefficient est fixé à 2,2446, entraînant ainsi une actualisation annuelle du montant de l’avantage.

En vous approchant du milieu de l’article, ce paragraphe offre l’opportunité de connecter les idées précédentes à de nouvelles perspectives. Utilisez cet espace pour présenter des perspectives alternatives ou répondre aux questions potentielles que les lecteurs pourraient avoir. Trouvez un équilibre entre la profondeur et la lisibilité, en veillant à ce que l’information reste compréhensible. Cette section peut également servir de transition vers les points de conclusion, en maintenant l’élan alors que vous menez la discussion vers ses dernières étapes.