La mise \u00e0 disposition d\u2019un logement de fonction par l\u2019employeur, en lien avec l\u2019activit\u00e9 professionnelle d\u2019un travailleur, constitue un avantage de toute nature imposable au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La valeur de l’avantage est fix\u00e9e de mani\u00e8re forfaitaire sur la base du revenu cadastral index\u00e9 de l\u2019immeuble.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n<\/blockquote>\n <\/p>\n Pour que l\u2019avantage soit \u00e9valu\u00e9 forfaitairement, il est essentiel que la mise \u00e0 disposition soit organis\u00e9e par un contrat de bail \u00e9tabli au nom de l\u2019employeur. En effet, si le loyer est directement vers\u00e9 par l\u2019employeur au titre de ce contrat, l’intervention de l’employeur n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un avantage de toute nature. Par contre, si l’avantage est consenti sous forme d’un paiement en esp\u00e8ces au travailleur, il sera int\u00e9gralement repris dans ses revenus imposables.<\/p>\n \u00c9valuation de l\u2019avantage avant le 1er janvier 2019<\/strong> Cependant, cette diff\u00e9renciation dans le calcul de l\u2019avantage en fonction de la nature du fournisseur de logement (personne physique ou morale) a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e inconstitutionnelle par la jurisprudence. En cons\u00e9quence, le SPF Finances a uniformis\u00e9 l\u2019\u00e9valuation pour les logements mis \u00e0 disposition par des personnes morales \u00e0 100\/60 du RCI index\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n \u00c9valuation de l\u2019avantage \u00e0 partir du 1er janvier 2019<\/strong> Cas particuliers : Logement meubl\u00e9 et besoins r\u00e9els<\/strong><\/p>\n Logement meubl\u00e9 :<\/strong> Besoins r\u00e9els :<\/strong> Cas sp\u00e9cifiques<\/strong><\/p>\n Presbyt\u00e8res :<\/strong> Conciergeries :<\/strong> Mise \u00e0 jour annuelle<\/strong> En vous approchant du milieu de l’article, ce paragraphe offre l’opportunit\u00e9 de connecter les id\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e0 de nouvelles perspectives. Utilisez cet espace pour pr\u00e9senter des perspectives alternatives ou r\u00e9pondre aux questions potentielles que les lecteurs pourraient avoir. Trouvez un \u00e9quilibre entre la profondeur et la lisibilit\u00e9, en veillant \u00e0 ce que l’information reste compr\u00e9hensible. Cette section peut \u00e9galement servir de transition vers les points de conclusion, en maintenant l’\u00e9lan alors que vous menez la discussion vers ses derni\u00e8res \u00e9tapes.<\/p>\n <\/p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]","protected":false},"excerpt":{"rendered":" The provision of company housing by an employer, in connection with an employee's professional activity, constitutes a benefit in kind that is taxable in the hands of the beneficiary. 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En l'absence d'une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique d\u00e9terminant sa valeur, l'avantage est fix\u00e9 de mani\u00e8re forfaitaire sur la base du revenu cadastral index\u00e9 de l\u2019immeuble ou de la portion mise \u00e0 disposition, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 18, \u00a72 et \u00a73, point 2 de l'AR\/CIR 92 (arr\u00eat\u00e9 royal d\u2019ex\u00e9cution du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992).<\/p>\r\n\r\n La mise \u00e0 disposition d\u2019un immeuble ou d\u2019une partie d\u2019immeuble par l\u2019employeur, en lien avec l\u2019activit\u00e9 professionnelle d\u2019un travailleur ou d\u2019un dirigeant, constitue un avantage en nature imposable au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire. L'avantage est fix\u00e9 de mani\u00e8re forfaitaire sur la base du revenu cadastral index\u00e9 de l\u2019immeuble.<\/strong><\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n\r\n Pour que l\u2019avantage soit \u00e9valu\u00e9 forfaitairement, il est essentiel que la mise \u00e0 disposition soit organis\u00e9e par un contrat de bail \u00e9tabli au nom de l\u2019employeur. En effet, si le loyer est directement vers\u00e9 par l\u2019employeur au titre de ce contrat, l'intervention de l'employeur n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un avantage en nature en soi. Par contre, si l'avantage est consenti sous forme d'un paiement en esp\u00e8ces au travailleur, il sera int\u00e9gralement repris dans ses revenus imposables.<\/p>\r\n \u00c9valuation de l\u2019avantage avant le 1er janvier 2019<\/strong> Cependant, cette diff\u00e9renciation dans le calcul de l\u2019avantage en fonction de la nature du fournisseur de logement (personne physique ou morale) a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e inconstitutionnelle par la jurisprudence. En cons\u00e9quence, le SPF Finances a uniformis\u00e9 l\u2019\u00e9valuation pour les logements mis \u00e0 disposition par des personnes morales \u00e0 100\/60 du RCI index\u00e9.<\/p>\r\n \u00c9valuation de l\u2019avantage \u00e0 partir du 1er janvier 2019<\/strong> Cas particuliers : Logement meubl\u00e9 et besoins r\u00e9els<\/strong><\/p>\r\n Logement meubl\u00e9 :<\/strong> Besoins r\u00e9els :<\/strong> Cas sp\u00e9cifiques<\/strong><\/p>\r\n Presbyt\u00e8res :<\/strong> Conciergeries :<\/strong> Mise \u00e0 jour annuelle<\/strong> En vous approchant du milieu de l'article, ce paragraphe offre l'opportunit\u00e9 de connecter les id\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e0 de nouvelles perspectives. Utilisez cet espace pour pr\u00e9senter des perspectives alternatives ou r\u00e9pondre aux questions potentielles que les lecteurs pourraient avoir. Trouvez un \u00e9quilibre entre la profondeur et la lisibilit\u00e9, en veillant \u00e0 ce que l'information reste compr\u00e9hensible. Cette section peut \u00e9galement servir de transition vers les points de conclusion, en maintenant l'\u00e9lan alors que vous menez la discussion vers ses derni\u00e8res \u00e9tapes.<\/p>\r\n\r\n Dans ce paragraphe de conclusion, r\u00e9sumez les points cl\u00e9s de votre article, en renfor\u00e7ant les id\u00e9es les plus importantes discut\u00e9es. Encouragez les lecteurs \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir aux connaissances partag\u00e9es ou offrez des conseils pratiques qu'ils peuvent appliquer dans leur propre vie. C'est votre chance de laisser une impression durable, alors assurez-vous que vos pens\u00e9es finales soient percutantes et m\u00e9morables. Une conclusion solide non seulement relie l'article, mais inspire \u00e9galement les lecteurs \u00e0 s'engager davantage.<\/p>\r\n","_et_gb_content_width":"","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":true,"_monsterinsights_sitenote_note":"Published: Le logement de fonction : un avantage imposable","_monsterinsights_sitenote_category":45,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[48],"tags":[58,56,57,55],"class_list":["post-40","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-remuneration","tag-avantage-de-toute-nature","tag-conciergerie","tag-gardien-dimmeuble","tag-logement-de-fonction"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/40","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=40"}],"version-history":[{"count":17,"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/40\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":100095,"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/40\/revisions\/100095"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/100042"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=40"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=40"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=40"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2018, la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation variait selon que le logement de fonction \u00e9tait mis \u00e0 disposition par une personne physique ou par une personne morale :<\/p>\n\n
\n\n
Des majorations pouvaient \u00eatre appliqu\u00e9es en fonction du niveau du revenu cadastral :
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Pour les avantages octroy\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2019, la loi a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e afin de supprimer les disparit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dentes :<\/p>\n\n
\n
Lorsqu\u2019un logement de fonction mis \u00e0 disposition est meubl\u00e9, la valeur de l\u2019avantage de toute nature est d\u00e9termin\u00e9e selon les modalit\u00e9s susmentionn\u00e9es, puis major\u00e9e de deux tiers. Cette majoration refl\u00e8te le surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 l\u2019ameublement et aux \u00e9quipements fournis.<\/p>\n<\/li>\n
Si la valeur de l\u2019immeuble mis \u00e0 disposition d\u00e9passe manifestement les besoins personnels du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte tenu de sa situation sociale et de la composition de son m\u00e9nage, l\u2019\u00e9valuation de l\u2019avantage imposable peut \u00eatre ajust\u00e9e pour ne tenir compte que de la partie correspondant aux besoins r\u00e9els du travailleur ou du dirigeant. Les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation incluent la surface habitable, le nombre de pi\u00e8ces, la localisation, le type d\u2019habitation et le niveau d\u2019\u00e9quipement. Par exemple, un g\u00e9rant d\u2019agence bancaire oblig\u00e9 d\u2019occuper un appartement au-dessus de l\u2019agence ou un agent de surveillance devant r\u00e9sider \u00e0 proximit\u00e9 de son lieu de travail verront leur avantage \u00e9valu\u00e9 en tenant compte de ces imp\u00e9ratifs professionnels.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n
Les pr\u00eatres sont l\u00e9galement tenus d\u2019occuper des locaux mis \u00e0 disposition par les communes. Dans ce cas, l\u2019avantage est consid\u00e9r\u00e9 comme impos\u00e9, car l\u2019occupation est li\u00e9e \u00e0 une obligation l\u00e9gale.<\/p>\n<\/li>\n
Dans certains contextes, les logements mis \u00e0 disposition des concierges peuvent pr\u00e9senter un revenu cadastral \u00e9lev\u00e9. Si ces logements d\u00e9passent clairement les besoins du concierge et de sa famille, l\u2019avantage imposable sera \u00e9valu\u00e9 sur la base du RCI du bien, correspondant aux besoins r\u00e9els du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Enfin, le montant de l\u2019avantage imposable est r\u00e9vis\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction du coefficient d’indexation du revenu cadastral. Pour l\u2019ann\u00e9e de revenus 2025, ce coefficient est fix\u00e9 \u00e0 2,2446,<\/span>\u00a0entra\u00eenant ainsi une actualisation annuelle du montant de l\u2019avantage.<\/p>\n\r\n
Jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2018, la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation variait selon que l\u2019immeuble \u00e9tait mis \u00e0 disposition par une personne physique ou par une personne morale :<\/p>\r\n\r\n
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Des majorations pouvaient \u00eatre appliqu\u00e9es en fonction du niveau du revenu cadastral :\r\n\r\n
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Pour les avantages octroy\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2019, la loi a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e afin de supprimer les disparit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dentes :<\/p>\r\n\r\n
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Lorsqu\u2019un logement mis \u00e0 disposition est meubl\u00e9, la valeur de l\u2019avantage de toute nature est d\u00e9termin\u00e9e selon les modalit\u00e9s susmentionn\u00e9es, puis major\u00e9e de deux tiers. Cette majoration refl\u00e8te le surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 l\u2019ameublement et aux \u00e9quipements fournis.<\/p>\r\n<\/li>\r\n
Si la valeur de l\u2019immeuble mis \u00e0 disposition d\u00e9passe manifestement les besoins personnels du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte tenu de sa situation sociale et de la composition de son m\u00e9nage, l\u2019\u00e9valuation de l\u2019avantage imposable peut \u00eatre ajust\u00e9e pour ne tenir compte que de la partie correspondant aux besoins r\u00e9els du travailleur ou du dirigeant. Les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation incluent la surface habitable, le nombre de pi\u00e8ces, la localisation, le type d\u2019habitation et le niveau d\u2019\u00e9quipement. Par exemple, un g\u00e9rant d\u2019agence bancaire oblig\u00e9 d\u2019occuper un appartement au-dessus de l\u2019agence ou un agent de surveillance devant r\u00e9sider \u00e0 proximit\u00e9 de son lieu de travail verront leur avantage \u00e9valu\u00e9 en tenant compte de ces imp\u00e9ratifs professionnels.<\/p>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\n
Les pr\u00eatres sont l\u00e9galement tenus d\u2019occuper des locaux mis \u00e0 disposition par les communes. Dans ce cas, l\u2019avantage est consid\u00e9r\u00e9 comme impos\u00e9, car l\u2019occupation est li\u00e9e \u00e0 une obligation l\u00e9gale.<\/p>\r\n<\/li>\r\n
Dans certains contextes, les logements mis \u00e0 disposition des concierges peuvent pr\u00e9senter un revenu cadastral \u00e9lev\u00e9. Si ces logements d\u00e9passent clairement les besoins du concierge et de sa famille, l\u2019avantage imposable sera \u00e9valu\u00e9 sur la base du RCI du bien, correspondant aux besoins r\u00e9els du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\r\n
Enfin, le montant de l\u2019avantage imposable est r\u00e9vis\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction du coefficient d'indexation du revenu cadastral. Pour l\u2019ann\u00e9e de revenus 2023, ce coefficient est fix\u00e9 \u00e0 2,0915, entra\u00eenant ainsi une actualisation annuelle du montant de l\u2019avantage.<\/p>\r\nConclusion avec les points cl\u00e9s<\/h4>\r\n\r\n