{"id":38,"date":"2025-01-14T00:04:21","date_gmt":"2025-01-14T00:04:21","guid":{"rendered":"https:\/\/tine-avocat.be\/droit-du-travail-nouveautes-et-impacts\/"},"modified":"2025-02-19T17:48:17","modified_gmt":"2025-02-19T17:48:17","slug":"new-developments-in-employment-law-and-their-impact","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/new-developments-in-employment-law-and-their-impact\/","title":{"rendered":"Termination of the employment contract on medical grounds of force majeure"},"content":{"rendered":"

[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

Fin de contrat de travail pour force majeure m\u00e9dicale : proc\u00e9dure et conditions<\/p>\n

Lorsqu\u2019un employeur souhaite mettre fin \u00e0 un contrat de travail pour cause de force majeure m\u00e9dicale en raison de l\u2019incapacit\u00e9 d\u00e9finitive du salari\u00e9 \u00e0 exercer son travail, il doit respecter une proc\u00e9dure stricte. Cette proc\u00e9dure permet d\u2019\u00e9tablir si l\u2019incapacit\u00e9 est effectivement permanente et si la rupture du contrat peut se faire sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9 de rupture.<\/p>\n

Conditions pr\u00e9alables<\/strong><\/h2>\n

Pour entamer cette proc\u00e9dure, deux conditions doivent \u00eatre remplies :<\/p>\n

le travailleur doit \u00eatre dans l’incapacit\u00e9 de travailler depuis au moins neuf mois ;<\/p>\n

Aucun trajet de r\u00e9int\u00e9gration ne doit \u00eatre en cours pour ce travailleur.<\/p>\n

La p\u00e9riode de neuf mois est uniquement interrompue par une reprise effective du travail, sauf si une nouvelle incapacit\u00e9 survient dans les 14 jours suivant la reprise.<\/p>\n

Les quatre \u00e9tapes de la proc\u00e9dure<\/p>\n

1. Notification de l\u2019employeur<\/strong><\/h3>\n

L\u2019employeur doit envoyer une lettre recommand\u00e9e au travailleur et au conseiller en pr\u00e9vention-m\u00e9decin du travail (CP-MT), les informant de son intention d\u2019\u00e9valuer l\u2019incapacit\u00e9 d\u00e9finitive du salari\u00e9.
Cette notification pr\u00e9cise :<\/p>\n

– le droit du salari\u00e9 de demander l\u2019examen des possibilit\u00e9s de travail adapt\u00e9 ;<\/p>\n

La possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre assist\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation syndicale.<\/p>\n

\u00c0 la r\u00e9ception, le CP-MT convoque le salari\u00e9 \u00e0 un examen m\u00e9dical, qui doit avoir lieu au plus t\u00f4t 10 jours apr\u00e8s la notification.<\/p>\n

2. Examen m\u00e9dical et analyse de la situation<\/strong><\/h3>\n

Le CP-MT \u00e9value si l\u2019incapacit\u00e9 est d\u00e9finitive, en consultant si n\u00e9cessaire le m\u00e9decin traitant et le m\u00e9decin conseil de la mutuelle (avec l’accord du salari\u00e9).
Le travailleur peut demander l’\u00e9tude des possibilit\u00e9s d’un travail adapt\u00e9 ou d’un autre poste dans l’entreprise.<\/p>\n

3. D\u00e9cision et communication du CP-MT<\/strong><\/h3>\n

Si l\u2019incapacit\u00e9 d\u00e9finitive est confirm\u00e9e, le CP-MT :<\/p>\n

– inscrit cette conclusion dans le dossier de sant\u00e9 du travailleur ;<\/p>\n

Informe l’employeur et le salari\u00e9 par lettre recommand\u00e9e, dans un d\u00e9lai maximal de trois mois.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise le droit de recours du travailleur et les possibilit\u00e9s d’un travail adapt\u00e9.<\/p>\n

Si le salari\u00e9 demande un travail adapt\u00e9, l\u2019employeur doit examiner les possibilit\u00e9s et fournir un rapport motiv\u00e9 expliquant s\u2019il est possible ou non de l\u2019am\u00e9nager.<\/p>\n

4. Reconnaissance de la force majeure m\u00e9dicale.<\/strong><\/h3>\n

Le contrat ne peut \u00eatre rompu qu\u2019apr\u00e8s confirmation d\u00e9finitive de l\u2019incapacit\u00e9 et ach\u00e8vement de la proc\u00e9dure. Trois sc\u00e9narios permettent d\u2019acter la rupture :<\/p>\n

– le salari\u00e9 ne demande pas d\u2019am\u00e9nagement de poste ;<\/p>\n

– l\u2019employeur justifie l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019un travail adapt\u00e9 ;<\/p>\n

Un plan d\u2019adaptation est propos\u00e9, mais refus\u00e9 par le travailleur.<\/p>\n

Si l\u2019incapacit\u00e9 n\u2019est pas reconnue comme d\u00e9finitive, la proc\u00e9dure s\u2019arr\u00eate sans effet.<\/p>\n

Autres options : rupture conventionnelle et pr\u00e9avis.<\/strong><\/h3>\n

L\u2019employeur peut toujours choisir de mettre fin au contrat par un licenciement classique, avec respect du pr\u00e9avis ou versement d\u2019une indemnit\u00e9 de rupture. Toutefois, la maladie ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9e comme motif de licenciement. Les raisons doivent \u00eatre li\u00e9es \u00e0 l\u2019aptitude du salari\u00e9 ou au fonctionnement de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h3>\n

La reconnaissance de la force majeure m\u00e9dicale permet une rupture sans indemnit\u00e9, mais elle suit une proc\u00e9dure rigoureuse d\u2019au moins trois mois. En l\u2019absence de reconnaissance, l\u2019employeur doit respecter les r\u00e8gles classiques de licenciement et de pr\u00e9avis.<\/p>\n

\n

\n

<\/p>\n

[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Fin de contrat de travail pour force majeure m\u00e9dicale : proc\u00e9dure et conditions Lorsqu\u2019un employeur souhaite mettre fin \u00e0 un contrat de travail pour cause de force majeure m\u00e9dicale en raison de l\u2019incapacit\u00e9 d\u00e9finitive du salari\u00e9 \u00e0 exercer son travail, il doit respecter une proc\u00e9dure stricte. Cette proc\u00e9dure permet d\u2019\u00e9tablir si l\u2019incapacit\u00e9 est effectivement permanente […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":37,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"

Ce paragraphe sert d'introduction \u00e0 votre article de blog. Commencez par discuter du th\u00e8me principal ou du sujet que vous pr\u00e9voyez d'aborder, en vous assurant de capter l'int\u00e9r\u00eat du lecteur d\u00e8s la premi\u00e8re phrase. Fournissez un aper\u00e7u qui souligne pourquoi ce sujet est important et comment il peut apporter de la valeur. Utilisez cet espace pour d\u00e9finir le ton du reste de l'article et pr\u00e9parer les lecteurs pour le voyage \u00e0 venir. Gardez un langage accessible, mais informatif pour cr\u00e9er une connexion solide.<\/p>

Parfois, les moments les plus simples contiennent la sagesse la plus profonde. Laissez vos pens\u00e9es se calmer, et la clart\u00e9 viendra \u00e0 vous. Utilisez cet espace de citation pour partager quelque chose d'inspirant ou de r\u00e9fl\u00e9chi, parfaitement align\u00e9 avec le th\u00e8me de votre article.<\/strong><\/p> <\/blockquote>

Ce paragraphe approfondit le sujet introduit pr\u00e9c\u00e9demment, en d\u00e9veloppant l'id\u00e9e principale avec des exemples, des analyses ou un contexte suppl\u00e9mentaire. Utilisez cette section pour \u00e9laborer des points sp\u00e9cifiques et assurez-vous que chaque phrase s'appuie sur la pr\u00e9c\u00e9dente pour maintenir un flux coh\u00e9rent. Vous pouvez inclure des donn\u00e9es, des anecdotes ou des opinions d'experts pour \u00e9tayer vos arguments. Gardez le langage concis mais suffisamment descriptif pour maintenir l'int\u00e9r\u00eat des lecteurs. C'est ici que la substance de votre article commence \u00e0 prendre forme.<\/p>

\"\"<\/figure> <\/div>
\"\"<\/figure> <\/div> <\/div>

En vous approchant du milieu de l'article, ce paragraphe offre l'opportunit\u00e9 de connecter les id\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e0 de nouvelles perspectives. Utilisez cet espace pour pr\u00e9senter des perspectives alternatives ou r\u00e9pondre aux questions potentielles que les lecteurs pourraient avoir. Trouvez un \u00e9quilibre entre la profondeur et la lisibilit\u00e9, en veillant \u00e0 ce que l'information reste compr\u00e9hensible. Cette section peut \u00e9galement servir de transition vers les points de conclusion, en maintenant l'\u00e9lan alors que vous menez la discussion vers ses derni\u00e8res \u00e9tapes.<\/p>

Conclusion avec les points cl\u00e9s<\/h4>

Dans ce paragraphe de conclusion, r\u00e9sumez les points cl\u00e9s de votre article, en renfor\u00e7ant les id\u00e9es les plus importantes discut\u00e9es. Encouragez les lecteurs \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir aux connaissances partag\u00e9es ou offrez des conseils pratiques qu'ils peuvent appliquer dans leur propre vie. C'est votre chance de laisser une impression durable, alors assurez-vous que vos pens\u00e9es finales soient percutantes et m\u00e9morables. Une conclusion solide non seulement relie l'article, mais inspire \u00e9galement les lecteurs \u00e0 s'engager davantage.<\/p> ","_et_gb_content_width":"","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[21],"tags":[],"class_list":["post-38","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-category-3"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/38","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=38"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/38\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":100032,"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/38\/revisions\/100032"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/37"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=38"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=38"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/tine-avocat.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=38"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}